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| CONDITIONS
D'ELIGIBILITE |
Les bénéficiaires du FGIF - Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprise à l'initiative des femmes - sont les entreprises :
- créées ou reprises depuis moins de 5 ans, - dont la responsabilité est assumée en titre et fait par des femmes, - quel que soit le statut professionnel de la créatrice (salariée, sans emploi, etc.), - quelle que soit la forme juridique de l'entreprise ou son secteur d'activité.
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| SECTEURS
D'ACTIVITES |
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| MODALITES |
Le FGIF créé par l'Etat et géré par France Active Garantie a pour objet de faciliter l'obtention d'emprunt par les femmes.
- Les prêts bancaires cautionnés doivent être destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit-bail) ; - Les prêts bancaires cautionnés doivent être inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise) ou de développement de l'entreprise ; - Les prêts bancaires cautionnés doivent être mis en place par les banques dans un délai de 6 mois maximum à compter de l'accord notifié par France Active Garantie ; - Les prêts bancaires cautionnés ne peuvent pas constituer la totalité du financement de l'entreprise ; - Les prêts bancaires cautionnés ne peuvent pas être utilisés pour compenser la diminution d'une situation nette, ni se traduire par une remise en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l'entreprise pour la couverture de ses besoins d'exploitation ; - Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.
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| NIVEAU
D'INTERVENTION DE L'AIDE |
Garantie des emprunts bancaires souscrits auprès d'une banque dans la limite de : - 70 % maximum du montant des prêts souscrits, - 27 000 €.
Le montant de prêts garantis doit avoir un montant minimum de 5 000 € et une durée comprise entre 2 et 7 ans.
Cette garantie sera assortie de mesures d'accompagnement techniques concernant la formation, le conseil et le suivi des projets. Les réseaux d'accompagnement peuvent également proposer un accompagnement gratuit dans la recherche de prêts bancaires.
Coût de la garantie : - commission de 1,5 %, - cotisation de 1 % pour mutualisation du fonds, soit un coût total de 2,5 % du montant du prêt pour l'entreprise.
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| CONTACTS |
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| Les renseignements figurant sur
chaque fiche d'aide sont donnés à titre
indicatif, il est conseillé de se mettre en relation
avec les organismes instructeurs mentionnés dans
la partie " contact ", pour connaître
l'ensemble des conditions inhérentes à
l'octroi de chaque type d'aide. |
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