Instruction, financement et gestion par la seule Région directement, pour :
- les entreprises créatrices d'emplois ou les maintenant, quelle que soit sa taille, ayant un projet innovant ou du ressort de l'éco-industrie ou de l'éco-développement.
- les entreprises de plus de 15 personnes.

Instruction par les Communautés de Communes, les Agglomérations, financement et gestion en commun entre les collectivités et la Région dans le cadre du conventionnement prévu par la loi du 13 août 2004, pour :
- les entreprises d'au plus 15 salariés.

Secteurs éligibles au regard des textes d'intervention notifiés et du cadre européen, et pour les dossiers gérés par la Région seule, une priorité est accordée aux entreprises des filières de :
- L'Industrie agro-alimentaire,
- L'éco-industrie, dont les technologies du transport (notamment aéronautique, automobile, ferroviaire et nautisme),
- La vallée des images (dont l'imprimerie, le graphisme, l'emballage),
- La santé prévention (dont biotechnologies)
- Cuir, Chaussure, Textile, Habillement
- Le bois
- Certains Abattoirs, et entreprises en aval de la filière des agro-ressources qui bénéficient de règles adaptées à leur typologies.

Cette aide permet de favoriser la création et le maintien de l'emploi sur tout le territoire en :
- soutenant l'innovation, la recherche et le développement et le transfert de technologie dans les entreprises,
- encourageant l'éco-développement des entreprises et les activités de l'éco-industrie,
- sensibilisant au développement des compétences des salariés.
- Participant au Plan Numérique Régional
- Favoriser la création, la reprise avec les statuts SCOP ou SCIC



L'intervention de la Région est ciblée afin d'accroître la lisibilité et l'utilité de l'action régionale, tout en laissant aux collectivités territoriales, une capacité d'intervention sur le développement économique de leur territoire grâce aux conventionnements liés au SRDE et au travers de leurs procédures propres. Un conventionnement est ouvert aux collectivités notamment sur la cible des entreprises de moins de 15 salariés ou en dehors des priorités de la Région.

Les assiettes d'intervention

Instruction, financement et gestion par la seule Région directement :
En faveur de l'emploi :
- Recrutement, en CDI à temps plein ou temps partiel supérieur au mi-temps, en CDD à temps plein ou temps partiel supérieur au mi-temps d'au moins 1 an,
- Recrutement de cadre(s) sur des fonctions nouvelles,
- Rachat de l'actif net dans le cas d'une reprise d'entreprise, avec maintien de l'emploi
En faveur des démarches innovantes et de l'éco-développement :
- Investissements matériels et immatériels nécessaires à la mise en œuvre d'une démarche d'éco-développement pour ou au-delà du seul respect des normes environnementales, en coordination avec le FRME3D,
- Investissements amortissables liés à une démarche innovante de l'entreprise (Coordination avec l'ANVAR),
- Recrutement de cadre(s) sur des fonctions nouvelles, notamment une démarche de management environnemental ou de management intégré (qualité, environnement, sécurité),
- Recours au conseil.

Instruction par les Communautés de Communes, les Agglomérations, financement et gestion en commun entre les collectivités et la Région :
En faveur de l'emploi :
- Recrutement, en CDI à temps plein ou temps partiel supérieur au mi-temps, en CDD à temps plein ou temps partiel supérieur au mi-temps d'au moins 1 an,
- Recrutement de cadre(s) sur des fonctions nouvelles,
- Rachat de l'actif net dans le cas d'une reprise d'entreprise, avec maintien de l'emploi
En faveur de l'investissement
- Investissements matériels et immatériels de production,
- Recours au conseil

En faveur de l'attractivité et de la structuration de l'économie en Poitou-Charentes

- Projet global d'implantation, de structuration ou de redéploiement

L'aide est :
- sous forme d'avance remboursable, à taux nul, chirographaire,
- d'un différé de remboursement de 1 à 3 ans,
- d'un remboursement en une à quatre annuités.

Subvention possible pour les aides inférieures à 20 000 € en fonction de l'économie générale du projet et de l'entreprise.

L'aide se calcule par la somme des critères choisis au regard des éléments du programme.
- Plafond : 130 000 € pouvant être porté à 250 000 € pour des projets fortement créateurs d'emplois, voire 500 000 € pour des projets exogènes.
- Pour les projets d'intérêt régional, la Région se réserve la possibilité de remonter les plafonds et les taux de l'aide dans le respect de la réglementation européenne en vigueur.

un Conventionnement est ouvert aux collectivités notamment sur la cible des entreprises de moins de 15 salariés ou en dehors des priorités de la Région.

L'intervention globale cumulée est calculée par la somme de chacun des éléments constitutifs ci-après et ne peut dépasser au total la somme des maxima légaux d'intervention sur l'ensemble des assiettes retenues.

Interventions au titre de l'emploi :
- pour un CDI,
Calcul de l'aide : 20% de la rémunération brute sur 3 ans, plafonnée à 3 000 € par emploi pour l'approche globale,(plafonnée à 11 000€ pour l'approche par éléments)
- CDI pour les personnes fragiles,
Calcul de l'aide : 30% rémunération brute sur 3 ans, plafonnée à 4 000 € par emploi pour l'approche globale,(plafonnée à 11 000€ pour l'approche par éléments)


- CDD pour les personnes fragiles,
Calcul de l'aide : 10% de la rémunération brute sur la durée du contrat pour l'approche globale et par éléments.
- CDI cadres sur fonction nouvelle,
Calcul de l'aide : 50% du salaire brut et charges sociales plafonnée à 10 000 € par emploi pour l'approche globale,(plafonnée à 30 000€ pour l'approche par éléments, cadres Exports aidé par la procédure CORDEEX )


- Recrutement dans une démarche innovante ou éco-industrie ou éco-développement,
Bonus par augmentation des plafonds d'aide de 1 000 € par emploi,
- Reprise d'entreprise,
Calcul de l'aide : 7.5% de la valeur de l'actif net immobilisé de l'entreprise reprise pour l'approche globale (de 7.5% à 33% pour l'approche par éléments).

Interventions au titre des Investissements :
- Investissements matériels,
calcul de l'aide : 7.5% de l'investissement HT sur tout le territoire pour l'approche globale (de 7.5% à 33% pour l'approche par éléments).

- Investissements environnementaux,
calcul de l'aide : 20% de l'investissement HT pour l'approche globale ( de 21.5% à 40% pour l'approche par éléments en fonction du zonage et de la nature des investissements.)
- Investissements dans les entreprises agroalimentaires pour les projets figurant à l'annexe I de l'union : 40% de l'investissement HT pour l'approche globale et par élément.

Intervention au titre du Conseil :
- Calcul de l'aide : 50% du coût HT plafonné à 15 000 €.
- Calcul de l'aide : 50% du coût HT plafonné à 30 000€ pour les études longues (pour l'approche par éléments)
- Calcul de l'aide : 50% du coût HT plafonné à 3800€ pour les études courtes (pour l'approche par éléments).
En faveur de l'attractivité et de la structuration de l'économie en Poitou-Charentes
- Aide maximale de 100 000€ pour l'approche globale et par éléments.

Signature avec la Région de la Charte d'Engagements Réciproques.

La décision d'octroie de l'aide s'appuie sur un programme clairement défini que l'entreprise s'engage à réaliser sous 2 ans.

Tout dossier d'entreprise non retourné par cette dernière à la Région ou à la collectivité territoriale dans les six mois peut être déclaré nul.

Région Poitou-Charentes
Service Economie-Emploi
15, rue de l'Ancienne Comédie – BP 575
86021 Poitiers cedex
05.49.55.77.00 – 05.49.55.77.74
www.cr-poitou-charentes.fr